Définition LAMal (loi fédérale sur l’assurance maladie)
Comprendre la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal)
La loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) de 1996 est la législation sur laquelle repose l’assurance maladie de base. Autrement dit, elle régit les dispositions de l’assurance maladie de base et de l’assurance indemnités journalières de maladie. Elle est fondée sur les principes de solidarité entre les personnes en bonne santé et les personnes malades. Ainsi, elle a été formulée de telle sorte que les garanties de l’assurance maladie de base soient les mêmes chez tous les assureurs-maladie.
Son objectif principal est d’assurer l’accès à des soins de qualité à toute personne vivant sur le sol suisse. Cet objectif est atteint en réglementant les coûts du système. La nouvelle loi LAMal impose les éléments clés suivants : le libre choix de la caisse-maladie, l’obligation de souscrire une assurance maladie pour toute personne résidant en Suisse et le principe de compensation des risques entre caisses-maladie relevant du droit urgent sont maintenus.
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